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Affichage : 9864 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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A cause de l’effondrement de son immeuble, la juridiction compétente peut accorder au débiteur, un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 187/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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N’est pas conforme à l’article 133 de l’AUDCG, la mise en demeure qui manque d’informer le preneur qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 184/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
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Le contrat de vente doit être résolu dès lors que le vendeur, bien qu’ayant reçu paiement du prix y relatif, n’a pas livré les marchandises, justifiant qu’il soit condamné à payer la somme perçue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 170/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Puisque le preneur manque à son obligation de paiement des loyers, le contrat de bail doit être résilié et son expulsion ordonnée en plus de sa condamnation au paiement des arriérés de loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 183/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Doit être déclaré nul, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui ne mentionne pas les frais de greffe comme exigé par l’article 8 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 198/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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En droit togolais, la juridiction compétente peut sursoir à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur afin d’auditionner les parties en cabinet avec leur conseil
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 176/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Le vendeur doit être condamné à remplacer le véhicule livré à l’acheteur si ledit véhicule est entaché de vices cachés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 181/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spéciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 174/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
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L’action en paiement des dommages et intérêts faite par le demandeur qui estime que l’apposition des scellés sur ses biens a été effectuée de façon abusive par une banque ne saurait prospérer s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa propriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 172/2024 DU 19 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour non-respect de l’exigence de mise en demeure préalable, l’action initiée par le bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 171/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024