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Affichage : 9862 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si l’acte d’assignation en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déchu de son opposition qui sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 507/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La formalité préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 505/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers expose le contrat à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 508 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le défendeur sera condamné à rembourser la somme qu’il avait perçue à titre de financement ainsi que des intérêts de droits réclamée par le demandeur, dus sur une période spécifique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 511/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La demande de résolution d’un contrat ne saurait prospérer si le demandeur se fonde sur un PV de constat établi par un commissaire de justice pour prouver la défaillance du défendeur alors que ledit commissaire n’est pas un homme de l’art, un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 531/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas daigné respecter son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 508/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le bailleur qui ne précède pas son action en résiliation et expulsion du preneur d’une mise en demeure conforme aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG l’expose à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 573 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat et ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 272 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait constater la résiliation de plein droit du contrat de bail si la mise en demeure préalable du preneur n’a pas été effectuée de sorte que l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 270 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025