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Ordonnance
La demande d’annulation d’une ordonnance grossoyée à tort selon le débiteur ne saurait prospérer dès lors que le juge du contentieux de l’exécution ne saurait prendre une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Si l’exécution d’une ordonnance causera un préjudice irréparable, après avoir constaté la suspension de l’exécution par son Président, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 294/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
La requérante n’étant pas partie à la convention hypothécaire liant les parties, son action initiée pour solliciter la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée ne saurait prospérer car elle n’a pas qualité à agir
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites du Président de la Cour de cassation ayant été signifiée au créancier bien après que la mesure d’exécution ait été pratiquée, celle-ci ne saurait être paralysée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si la Cour de cassation avait ordonné une continuation partielle des poursuites à hauteur d’un montant qu’elle a fixé, la saisie-attribution effectué à la suite de cette décision est bonne valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 296/2023 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si le contrat de bail a pris fin et que le preneur se maintient toujours dans le local, il devient un occupant sans droit ni titre qui mérite d’être condamné à payer au bailleur, une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si l’exécution de la décision aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites de l’exécution d’un jugement si son exécution aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution rejettera la mainlevée de la saisie-vente pratiquée si, n’a pas été rapportée, la preuve de ce que les biens saisis ont fait l’objet d’une liste transmise au Greffe dans le cadre d’une convention de nantissement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 385/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
L’appel contre les décisions des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution rendues par le juge de l’exécution doit être engagé devant le premier président de la Cour d’appel et non la Cour qui est incompétente en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 731 Bis/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025