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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La liquidation d’une astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 61/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
GIE: l’article 885 de l’AUSCGIE reconnait au liquidateur le pouvoir de procéder au partage entre les membres du groupement après extinction du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 59/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Droit d'information : la loi n'impose pas la délivrance des copies certifiées conformes des documents communiqués à l'actionnaire
CCJA, Assemblée plénière, No 58/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Juin 2018
Arrêt
Doit être rejeté le grief qui remet en question la responsabilité d'une banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire
CCJA, Assemblée plénière, No 55/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La société absorbante peut s’approprier le nom commercial de la société absorbée qui disparaît par l’effet de la fusion
CCJA, Assemblée plénière, No 53/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
La notion d'incapacité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, qui ne se confond pas avec celle de qualité à agir, s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits
CCJA, Assemblée plénière, No 51/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Dès la souscription des parts sociales, le souscripteur est juridiquement associé et bénéficie conséquemment de tous les droits que lui confère cette qualité indépendamment de la libération desdites parts
CCJA, 3e Ch., No 268/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Les conditions de droit commun auxquelles renvoie l’article 300 de l’AUPSRVE pour l’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière sont celles de l’article 49 du même texte et non celles du droit national
CCJA, 2e Ch., No 02/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
N'est pas suffisant pour établir un abus de majorité, la seule mise en réserve systématique des bénéfices
CCJA, Assemblée plénière, No 64/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Saisie immobilière: L’indication « droit commun » portée à l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018