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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la CCJA peuvent être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande
CCJA, 3e Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le défaut de production de la requête d’injonction de payer peut entrainer la radiation de l’opposition à une injonction de payer et non son irrecevabilité
CCJA, 3e Ch., No 193/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Mai 2019
Arrêt
Le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une novation au sens des dispositions de l’article 25 de l'Acte uniforme sur les sûretés
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
S’il est vrai que les membres de la COBAC jouissent d’une immunité de juridiction, il demeure que celle-ci est personnelle et ne saurait profiter solidairement à une autre institution communautaire co-défenderesse
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La responsabilité civile des institutions de la CEMAC n’est admise que lorsque le préjudice pour lequel celles-ci sont poursuivies procède de l’exercice par l'agent de ses fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 19 Décembre 2018
Arrêt
Les saisies-attribution de créances ne peuvent être pratiquées que moyennant un titre exécutoire, et leurs contestations ne sont connues que par le juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 190/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
L’Avocat qui a assisté une partie devant la CCJA est fondé à réclamer la liquidation des dépens, lesquels compensent, entre autres les débours justifiés et qui ont été engagés aux fins procédurales
CCJA, 1ère Ch., No 189/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
La saisie attribution de créances est jugée régulière lorsque l’acte de saisie mentionne le titre exécutoire qui sous-tend ladite saisie, et la preuve de son caractère définitif
CCJA, 3e Ch., No 165/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le respect par la CCJA du principe du contradictoire impose au demandeur de préciser dans sa requête de pourvoi en cassation, l’adresse exacte du défendeur et/ou de son Avocat, qui doit être au demeurant inscrit dans le Barreau d’un État de l'OHADA
CCJA, 3e Ch., No 198/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018