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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial, sauf s’il existe entre les parties un contrat de bail écrit prévoyant une clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 232/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
La BEAC ne peut valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction dans un conflit prud'homal
Cour de cassation française, Chambre sociale, No 15-13.098 DU 13 Décembre 2017
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
Le bail à durée déterminée prend fin de plein droit à sa date d’expiration, si le preneur n’a pas, dans le délai légal, exercé son droit au renouvellement en contestant le congé servi par le bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 199/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Jugement
Le syndic doit être débouté de sa demande de prorogation du délai d’exécution du concordat préventif homologué dès lors qu’à l’issue de la prorogation légale, il n’a pu être procédé aux opérations du règlement préventif
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 105/2013 DU 18 Janvier 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Jugement
A la demande du syndic, le dirigeant de droit peut être dessaisi de la direction lorsqu’il est établi que des dirigeants de fait accomplissent, sous son couvert, des actes irréguliers compromettant le redressement de l’entreprise
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1054/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 19 Janvier 2019
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 116/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172
CCJA, 2e Ch., No 131/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Les redevances légales ne peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 129/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Jugement
Il y a juste motif de révocation lorsque le dirigeant a accordé une ristourne exceptionnelle à un client de la société, sans en informer Directeur-général adjoint conformément au protocole de contrôle interne de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019