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Directive N° 02/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe Sur La Valeur Ajoutée (T.V.A)
S’agissant des livraisons de biens, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment où la livraison est effectuée. S’agissant des prestations de service, le fait générateur intervient au moment où la pre......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 À Dakar au Sénégal
Réglementation des zones franches du 1er juillet 1996
Pour l’application de la présente réglementation, on entend par « zone franche » : une partie du territoire d’un Etat dans laquelle les marchandises sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douani......
ADOPTÉ(E) LE 01/07/1996 À
Règlement N° /CEMAC/UMAC/CM du 22 novembre 2012 portant insaisissabilité des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Mon&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 22/11/2012 À Yaoundé Cameroun
Acte additionnel n° 10/96 portant statuts de la Cour de justice de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
La Cour de Justice est composée de membres nommés pour un mandat de six (6) ans, renouvelable, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. Ils portent à l'audience un costume dont les caractéristiques sont déterminées par un r&eg......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/1996 À x
Règlement n° 1/96/CM portant Règlement des procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA
Toute demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour. La demande visée au paragraphe précédent spécifie l'objet du litige, les ci......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/1996 À Ouagadougou au Bénin
Protocole additionnel N°1 du 19 octobre 2015 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA
Les Gouvernements des Etats signataires du Traité de l'UEMOA, Convaincus que la bonne marche de l'Union exige la mise en place d'organes de contrôle appropriés, Persuadés de la nécessité d'instituer un mécanisme chargé du......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/1996 À x
Règlement N°02/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 28 septembre 2009 attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996, notamment en son article 12 ; Vu la Convention du 05 juillet 1996 régissant l’Uni......
ADOPTÉ(E) LE 28/09/2009 À Paris en France
Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2012 portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et â la publication des conditions de banque
L E COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Mon&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 02/10/2012 À
Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 Avril 2016 portant Prévention et Répression du Blanchiment des Capitaux et du Financement du Terrorisme et de la Prolifération en Afrique Centrale
Les personnes physiques coupables de blanchiment de capitaux sont punies d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende allant de cinq à dix fois le montant de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opération......
ADOPTÉ(E) LE 11/04/2016 À Bangui en RCA
Règlement COBAC EMF R-2017/07 du 24 octobre 2017 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de microfinance
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d&rs......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon