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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le débiteur ne saurait être condamné au paiement des frais de recouvrement si le créancier n’a pas encore obtenu un titre exécutoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 131/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Constatant l’existence de la cessation de paiement, et en l’absence d’une proposition de concordat, le juge prononcera la liquidation des biens du débiteur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 125 DU 10 Mai 2016
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Une personne décédée n’a pas de personnalité juridique, et ne peut exprimer une quelconque volonté de sorte qu’elle ne saurait consentir à une hypothèque
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 96/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
Lorsque les pièces fournies au dossier pour attester de la certitude d’une créance ont été dressées de manière unilatérale, l’ordonnance rendue sur la base de ces pièces est irrégulière
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0365/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Si les preneurs ont manqué à leur obligation de paiement telle que prévue par l’article 133 de l’AUDCG, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat et ordonnera leur expulsion des lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 128/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, la juridiction saisie y fera droit conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 127/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Le simple fait d’avoir organisé la visite d’un immeuble en vente et d’avoir procédé aux formalités de publicité ne rend pas déterminante l’intervention d’un tiers dans la vente de sorte qu’il ne saurait réclamer une commission de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 126/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Si à la suite d’une vente, le titre foncier n’a jamais été muté au nom de l’acheteur, l’hypothèque qui intervient subséquemment sur le même immeuble sera jugée valide
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 125/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque les obligations qui pourraient peser sur la partie mise en cause datent de 1994, l'action en paiement qui en résulte sera déclarée irrecevable pour prescription
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 124/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Il n’est pas possible pour un locataire d’expulser de l’immeuble qu’il loue un autre locataire car étant tous deux dépourvus de droit réel sur l’immeuble en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0401/18 DU 22 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021