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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque sur un immeuble non encore immatriculé peut solliciter de la juridiction compétente une autorisation d'immatriculation de l'immeuble et la prise d’hypothèque sur le titre foncier qui y sera créé
Tribunal de première instance de Lomé, , No 53/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2022
Jugement
Lorsqu’à la suite d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée remplit les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie condamnera le débiteur à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
En l’absence d’éléments de preuve établissant l’existence d’une créance, la juridiction compétente déclarera nulle, la mise en demeure de payer adressée à l’une des parties aux contrats
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 51/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de respecter les clauses violées du contrat avant toute action en résiliation au risque qu’elle soit déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 83/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
La partie qui cause un préjudice à l'autre, par sa rupture unilatérale et abusive d'un contrat, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 85/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Lorsqu’un règlement est intervenu entre les parties le débiteur peut solliciter et obtenir du tribunal qu’un constat du paiement de la dette soit fait
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0554/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le nom commercial appartenant à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement, doit être considéré comme propriétaire d’un nom commercial querellé celui ayant produit un certificat d’enregistrement de l’OAPI
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 66/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
Les débiteurs qui sont en situation financière difficile et dont la bonne foi est présumée bénéficieront des délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0567/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Un clerc assermenté d’huissier de justice peut instrumenter une assignation en référé à la place et sous la responsabilité de l’huissier de justice titulaire de l’office
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 74/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
La chambre commerciale du TPI de Lomé ne peut connaitre d’un litige résultant d’un contrat non commercial
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0603/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021