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Règlement COBAC n° R-2020/02 du 15 avril 2020 relatif à la procédure de nomination et de rémunération des administrateurs provisoires et des liquidateurs par la COBAC
La Commission Bancaire peut nommer un liquidateur bancaire aux établissements assujettis ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément et aux entreprises qui exercent sans agrément l’activité de banque, de microfinance ou de services de paiement.......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2020 À Libreville
Arrêté ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2020/014 du 26 juin 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro‐entreprises
L’impôt forfaitaire annuel de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro‐entreprises est fixé à 30.000,00 francs congolais.......
ADOPTÉ(E) LE 26/06/2020 À Kinshasa
Décret n°2020‐277 du 26 février 2020 fixant les modalités de réception des fonds des clients des notaires par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire
Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs remis par les clients.......
ADOPTÉ(E) LE 26/02/2020 À Abidjan
Loi n°26/2020 du 5 juin 2020 relative à la cybersécurité
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 05/06/2020 À Brazzaville
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA, du 21 juin 2019 portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’union douanière et de la libre circulation de l’UEMOA
Le Conseil des Ministres de l’union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 25, 26, et 42 à 45 ; Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un r&......
ADOPTÉ(E) LE 21/06/2019 À Cotonou
Règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 portant révision du Règlement 01/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du groupe d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique Centrale (GABAC)
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ADOPTÉ(E) LE 02/10/2010 À Paris
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 À Yaoundé
Loi n°2020-2 relative aux Petites et Moyennes Entreprises au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 07/01/2020 À Dakar (Sénégal)
Loi n°035/2016/AN portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 15/11/2016 À Ouagadougou
Décret n°2016-736/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 08 août 2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 08/08/2016 À Ouagadougou