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Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest annexés au Traité de l’UMOA, du 20 janvier 2007, notamment en leurs......
ADOPTÉ(E) LE 21/05/2015 À Dakar
Décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (Niger)
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ADOPTÉ(E) LE 31/07/2014 À Niamey
Décret n° 17/376 du 03 novembre 2017 portant détermination de la forme des statuts et fixation du capital social minimum des sociétés à responsabilité limitée en République centrafricaine
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ADOPTÉ(E) LE 03/11/2017 À Bangui
Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des statuts de la société à responsabilité limitée établis sous seing privé dans les Centre de Formalités de Création d'entreprises au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 28/02/2017 À Yaoundé
Arrêté interministériel n° 162/MCPSP/MJRIR/MEF du 19 septembre 2014 déterminant les conditions de garanties de d'authenticité de statuts de société à responsabilité limitée (SARL) établis par acte sous seing privé (Togo)
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ADOPTÉ(E) LE 10/09/2014 À Lomé
Décret n° 2017/142/PR du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014/119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (Togo)
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2017 À Lomé
Arrêté n° 15/002/MJFPRADHAI/CAB du 17 février 2015 relatif à la constitution et à la libération du capital social de la société à responsabilité limitée en Union des Comores
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ADOPTÉ(E) LE 17/02/2015 À Moroni
Décret-loi n° 45/2020 du 24 avril 2020 portant réduction du capital social minimum pour la constitution de sociétés commerciales à responsabilité limitée en République de Guinée équatoriale
La Loi fondamentale, dans son article 26, dispose que le système économique de la Guinée équatoriale est fondé sur le principe de libre marché et d’entreprise, ce qui implique notamment un mandat aux pouvoirs publics de faciliter le déploiement ......
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2020 À Malabo
Décret n°2014/462/PRES du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n° 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier. Ministre ; VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ......
ADOPTÉ(E) LE 26/05/2014 À Ouagadougou
Loi n°028/2018 du 21 avril 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise
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ADOPTÉ(E) LE 21/04/2020 À Libreville