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Jugement
Dans la décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur, la juridiction compétente peut également autoriser le bailleur à solliciter l’assistance de la force publique en cas de résistance du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 165/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Le contrat de démarchage ne saurait être opposable aux autres héritiers s’ils n’ont pas donné mandat à l’héritier qui a sollicité les services du démarcheur en vue de la vente de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 166/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Le preneur, en plus du paiement des dommages et intérêts sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés et ce, à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 190/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Puisque la défenderesse ne conteste pas la créance, elle sera condamnée à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 195/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 257 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Le délai de comparution n’ayant pas été respecté dans l’acte d’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 122/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La demande de paiement d’une indemnité d’éviction ne saurait prospérer s’il s’avère que le contrat de bail se poursuit entre le bailleur et le preneur qui continue à occuper les lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 135/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La partie qui assigne une succursale expose son acte d’assignation à la nullité étant donné que cette entité n’a ni de personnalité juridique ni de capacité à ester en justice
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 150/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
L'action en paiement étant initiée sans titre exécutoire, le créancier ne saurait réclamer le paiement des frais de recouvrement.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 146/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024