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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le TC de Lomé doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande d’injonction de payer si il ne constitue pas la juridiction du domicile ou de demeure du débiteur, qui en l’espèce est une société ayant son siège dans un autre ressort territorial
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 200/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Ordonnance
La demande d’ouverture des portes sera rejetée si le bailleur ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle serait fermée et qu’il est empêché d’y accéder
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 258 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 259 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si la gérante et associé majoritaire est décédée, le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc à l’effet d’organiser une AGE afin de nommer un nouveau gérant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 284/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La demande de résolution du contrat de vente d’un moteur fondée sur la mauvaise exécution du contrat ne saurait prospérer si le vice est découvert après la durée de la garantie et si la facture reflète que le moteur vendu est de la marque du véhicule
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 553 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2025
Jugement
La juridiction compétente ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et ordonné l’expulsion peut simultanément condamner le preneur à payer une indemnité d’occupation au bailleur jusqu’à la libération effective du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 156/2024 DU 06 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
Dans la décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur, la juridiction compétente peut également autoriser le bailleur à solliciter l’assistance de la force publique en cas de résistance du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 165/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Le preneur, en plus du paiement des dommages et intérêts sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés et ce, à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 190/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
A cause de l’effondrement de son immeuble, la juridiction compétente peut accorder au débiteur, un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 187/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Doit être résilié, le contrat de bail et le preneur expulsé, si malgré la mise en demeure à lui faite de respecter son obligation de paiement des loyers, il ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 186/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025