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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
N’étant pas une formalité substantielle et le créancier n’ayant pas subi un préjudice de ce fait, la signification de la contestation de saisie-attribution au greffe, à une date distincte de celle de l’assignation des parties, ne saurait engendrer l’irrec
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Ordonnance
Le tiers saisi qui reconnaît avoir manqué à son obligation de paiement à la suite d’un souci technique peut transiger avec le saisissant afin de mettre fin à la procédure qui a été engagée pour sa condamnation au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Jugement
Sa personnalité se confondant avec celle de son promoteur, une entreprise individuelle ne saurait initier en son nom propre, une action puisqu’elle ne dispose pas de personnalité juridique propre justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner la suspension des travaux entrepris sur un terrain dont la propriété est querellée entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à démontrer une faute personnelle étrangère à ses fonction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Si la Cour de Cassation avait ordonné une continuation partielle des poursuites à hauteur d’un montant qu’elle a établi, c’est à tort si le créancier, ayant été couvert par une première saisie, maintient celles pratiquées subséquemment
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait se prononcer sur un litige de nature administrative de sorte que la Cour d’appel saisie le déclarera incompétent au profit de la juridiction idoine
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 361/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Par arrêt avant-dire droit, pour lui permettre d’apprécier sa qualité de représentante des enfants mineurs du decujus et de son pouvoir d’administration, la Cour d’appel peut inviter l’appelante à produire un jugement d’hérédité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 245/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites du Président de la Cour de cassation ayant été signifiée au créancier bien après que la mesure d’exécution ait été pratiquée, celle-ci ne saurait être paralysée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande de distraction est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 338/2024 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025