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Affichage : 9961 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
L’action en distraction de biens saisis relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 113 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
L'identité d'objet entre deux demandes d'exécution impose le dessaisissement du juge saisi en second pour connexité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 14 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire des saisies avant l’audience prive d’objet la demande en nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 17 Août 2026
Ordonnance
La demande de consignation est irrecevable contre le tiers qui ne détient pas les fonds saisis
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est seul compétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 87 DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
La signification d’une requête en sursis à exécution suspend l’exécution de la décision attaquée et commande la mainlevée de la saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95 DU 07 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attributions prive d’objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92 DU 14 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Août 2026
Ordonnance
La contestation d’une saisie-attribution relève de la compétence exclusive du président de la juridiction compétente statuant comme juge de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 30 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’absence d’opposition à la mainlevée de la saisie conservatoire rend sans objet la contestation de la mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La déclaration mensongère du tiers saisi justifie l’allocation de dommages-intérêts dans une juste proportion du préjudice subi
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026