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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doivent être annulés l’acte de conversion d’une saisie conservatoire et sa dénonciation lorsque le créancier ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant sa créance et méconnaît les prescriptions de l’article 82 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le déguerpissement de l’occupant sans droit ni titre d’un immeuble et prononcée une astreinte pour assurer l’exécution de la décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doivent être ordonnées des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite affectant la procédure de sélection d’un opérateur économique
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 24 Décembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Il n’y a pas lieu à référé lorsque le trouble manifestement illicite invoqué a cessé avant que le juge ne statue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 164 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la liquidation d’astreintes lorsque le tiers saisi, privé de la disponibilité des fonds par une décision de justice, n’est plus tenu de l’obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 09 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en distraction introduite par assignation ne respectant pas le délai légal de comparution sans autorisation d’assigner à bref délai
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le juge judiciaire est incompétent pour ordonner à l’administration le déblocage d’un compte en exécution d’une décision rendue contre l’État
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 11 Août 2025
Mise à jour le 19 Août 2026
Ordonnance
La distraction d’un bien saisi est ordonnée lorsqu’il n’est pas établi que son propriétaire est le débiteur des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 26 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-vente précédée d’un commandement de payer régulier, l’erreur dans le montant de la créance n’entraînant nullité qu’en cas de grief démontré conformément à l’article 1-16 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026