Recherche
Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Est nul l’acte de saisie qui ne contient pas les informations en rapport avec la forme, la dénomination et siège social du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
L'article 157 de l'AUPSRVE ayant fixé de façon exhaustive les sommes pouvant être réclamées au débiteur, doit être levée la saisie-attribution dont l'acte contient des frais de recouvrement au taux de 15 % lesquels ne reposent sur aucun fondement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
En application du deuxième alinéa de l'article 140 de l'AUPSRVE, l’éloignement dans le temps de la naissance du litige entre les parties constitue une urgence pouvant justifier l’exécution provisoire d’une décision
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 36/2019 DU 27 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
En raison de la primauté des Actes uniformes sur le droit national qu'ils abrogent, une juridiction ne saurait faire application du droit national pour retenir sa compétence en matière d’exécution forcée au mépris de l’article 49 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 32/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Celui qui pose des actions au nom et pour le compte d’une succession, agit en tant que son représentant de sorte qu’il ne saurait initier une action en justice en son propre nom pour une créance qui concerne la succession en question
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 31/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
Des passagers seront déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts si la compagnie de transport aérien parvient à établir que le préjudice subi n’est pas de son fait mais plutôt celui des passagers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 149/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Il n'y a pas lieu à responsabilité du commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 23/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
L’appelant verra son acte d’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière annulé s’il ne contient pas l’exposé des moyens comme l’exige l’article 301 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 19/2019 DU 04 Mars 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Lorsqu’au regard de la convention liant les parties à un contrat de bail il est manifeste que le bail est arrivé à terme, le locataire qui se maintient toujours dans les lieux loués sera expulsé à raison par la juridiction compétente
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 17/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le bon de commande et les factures suffisent à établir la cause contractuelle d’une créance de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer au sens de l’article 2 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 16/2019 DU 20 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020