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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un litige dans lequel aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et ou Règlement OHADA n’a été soulevée

CCJA, Assemblée plénière, No 063/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Est réputé nul et non avenu, l’arrêt d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une matière relevant de la compétence de la CCJA malgré l’exception d’incompétence soulevée par les parties dans leurs différentes écritures

CCJA, Assemblée plénière, No 068/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Lorsque le débiteur fait preuve de bonne foi, le juge peut lui accorder le bénéfice de la mesure de terme et délai sans fraction mensuelle de la créance et sans déchéance de terme, à compter de la signification de la décision

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Afin de procéder au transfert de propriété à une banque, d’un immeuble qui avait été donné en hypothèque, le juge, peut ordonner avant tout une estimation de l’immeuble hypothéqué par un expert

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 44/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le juge, pour pouvoir condamner le débiteur à payer une somme exacte au titre de créance due à un prestataire qui a réalisé des travaux, peut ordonner une expertise qui de procéder à une évaluation

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 45/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas les clauses du contrat même après avoir été mis en demeure de payer les loyers échus

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Le recouvrement d’une créance foncière résultant de la vente d’un terrain entre des parties qui ne sont pas commerçantes ne relève pas de la compétence des juridictions commerciales au Togo

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 47/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque les prescriptions faites par les textes nationaux en ce qui concerne une matière régie par l’OHADA, n’ont pas été reprises par un Acte uniforme ou règlement OHADA, ces dernières ne peuvent être applicables en la matière en question

CCJA, Assemblée plénière, No 044/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 26 Janvier 2022
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation formé contre une décision judiciaire d’adjudication

CCJA, Assemblée plénière, No 065/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire

CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 03 Mars 2024