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Décret n°2020/375 du 07 Juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 07/07/2020 À Yaoundé
Code de procédure civile et commerciale du Cameroun (Arrêté du 16 décembre 1954 portant codification et réglant la procédure en matière civile et commerciale devant les tribunaux français du Cameroun)
La vente des immeubles appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d'après un avis du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative. Cet avis ne sera pas nécessaire si les biens appartiennent en mêm......
ADOPTÉ(E) LE 16/12/1954 À
Code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d'Ivoire (Loi n°72-833 du 21 décembre 1972)
Loi n° 97-516 du 04/09/1997 Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d'assignation, sauf comparution volontaire des parties. Toutefois, dans les actions personnelles ou mobilières dont l'intérêt pé......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/1972 À Abidjan
Code de procédure civile de la République du Burkina Faso (Loi n°22-99 AN du 18 mai 1999)
La demande est formée par une requête que la partie ou son avocat dépose ou adresse au greffe de la juridiction. Si la juridiction est collégiale, le président désigne par ordonnance un magistrat rapporteur et communique la requête au minist&eg......
ADOPTÉ(E) LE 18/05/1999 À Ouagadougou
Code de procédure civile économique et administrative de la République de Guinée (Décret D/98/n°100/PRG/SGG du 16 Juin 1998)
Seules les conclusions ou mémoires déposées par les parties à l’instance permettent d’évaluer le montant du litige.......
ADOPTÉ(E) LE 16/06/1998 À Conakry
Loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant code de procédure civile
Le pourvoi incident doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que la requête du demandeur. Le mémoire doit, sous la même sanction : ê......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2015 À Niamey
Traité révisé du 18 décembre 2019 instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)
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ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 À Libreville
Décret n° 2019-345 du 15 novembre 2019 portant réglementation de l’emploi, la promotion et la formation du personnel congolais dans le secteur pétrolier
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 47-75 du 15 mars 1975 portant code du travail ; Vu la loi n° 7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’agence congolaise pour l’emploi ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 201......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2019 À Brazzaville
Décret n° 2019-344 du 15 novembre 2019 fixant les sanctions liées au non-respect des dispositions relatives au Contenu Local, dans le secteur de l’amont pétrolier au Congo
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2000 du 1er février 2000 fixant les conditions d’exercice de la sous-traitance en République du Congo ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures ; Vu......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2019 À Brazzaville
Décret n° 2019-343 du 15 novembre 2019 fixant les conditions et modalités d’exercice de la prestation de service dans le secteur pétrolier amont en République du Congo
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2000 du 1er février 2000 fixant les conditions d’exercice de la sous-traitance en République du Congo ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures ; Vu......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2019 À Brazzaville