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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours en cassation portant sur un arrêt déjà définitivement jugé par la CCJA est irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 324/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’application de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de 2010 à un bail à usage professionnel conclu antérieurement ne viole pas la loi dès lors que ce bail constitue une condition d’exercice de l’activité professionnelle
CCJA, 3e Ch., No 341/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le décompte exigé par l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE n’est requis que lorsque la créance comporte plusieurs éléments distincts
CCJA, 3e Ch., No 296/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que le demandeur au pourvoi s’est désisté et que le défendeur qui n’avait pas encore conclu ne s’y oppose pas
CCJA, 2e Ch., No 179/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
La vente forcée d’un immeuble ou bien immobilier, lequel ne saurait faire l’objet d’un gage, mais plutôt d’une hypothèque, ne peut être entreprise qu’en observant les prescriptions d’ordre public des articles 246 et suivants de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 371/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi dirigé contre un arrêt d’une juridiction suprême nationale est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 317/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La saisie des biens d’une société anonyme ayant l’Etat pour unique actionnaire est valable, l’immunité d’exécution de l’État ne s’étendant pas à une société de droit privé La saisie des biens d’une société anonyme ayant l’Etat pour unique actionnaire est
CCJA, 2e Ch., No 219/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Si l’article 160-1 de l’AUSCGIE ne précise pas expressément le point de départ du mandat de l’administrateur provisoire, celui-ci doit exécuter sa mission avec célérité dès qu’il est informé de sa nomination
CCJA, 2e Ch., No 175/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’appréciation de la similitude des dénominations sociales entre plusieurs entités relève du pouvoir souverain des juges du fond de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 13, 16 et 19 de l’AUSCGIE ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 172/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’État, actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale, ne peut former tierce opposition faute de qualité de tiers puisque l’Etat ne dispose pas d’un intérêt distinct de la société personne morale dont il est actionnaire
CCJA, 2e Ch., No 171/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026