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Loi n° 13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en république gabonaise
La présente loi est modifiée par la loi n° 028/2018 du 21 avril 2020......
ADOPTÉ(E) LE 05/09/2016 À Libreville
Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 25/01/2023 À Yaoundé
Loi n° 2023/010 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du du privilège du trésor au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 25/07/2023 À Yaoundé
Décret n° 2017/284/PRN/MC/PSP/MJ/MF du 13 avril 2017 portant modification du décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
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ADOPTÉ(E) LE 13/04/2017 À Niamey
Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 20/06/2018 À Yaoundé
Circulaire n° 00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics
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ADOPTÉ(E) LE 05/04/2022 À Yaoundé
Décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale en Côte d'Ivoire
La présente loi est modifiée par la loi n° 028/2018 du 21 avril 2020......
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2013 À Abidjan (Côte d'Ivoire)
Décret n° 2022/8001 CB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'Etat et des autres entités publiques par voie électronique
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ADOPTÉ(E) LE 16/09/2022 À Yaoundé
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2022 À Niamey
Lettre circulaire n° 005/GR/2022 du 27 septembre 2022 précisant les dispositions applicables aux contrats de financement de type prêts adossés aux ressources dénommés "ressource-backed loans" en abrégé RBL
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ADOPTÉ(E) LE 27/09/2022 À