Loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2022 À Cotonou

Loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 06/01/2021 À Cotonou

Loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 02/09/2020 À Cotonou

Loi n° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôls et consignalions en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 17/10/2018 À Cotonou

Loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 29/09/2020 À Cotonou

Loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissement en République du Bénin

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ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 À Cotonou

Loi n° 004/86 su 25 février 1986 instituant le code de sécurité sociale en République populaire du Congo

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ADOPTÉ(E) LE 25/02/1986 À Brazzaville

Loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électronique au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 27/11/2008 À Ouagadougou

Loi n° 004-2021/AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso

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ADOPTÉ(E) LE 06/03/2021 À Ouagadougou

Arrêté n° 0099/MTND/CAB du 16 août 2024 modifiant l'arrêté n° 511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel

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ADOPTÉ(E) LE 16/07/2024 À Abidjan