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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le gérant, étant lié à la SARL par un mandat en vertu duquel il est soumis à l'obligation de rendre compte de sa gestion, peut valablement être assigné à cette fin et condamné au paiement des dommages intérêts pour le préjudice causé à la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 035/2024/CJ2/S3/TCC DU 26 Avril 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Le protocole d’accord par lequel l’acheteur réservait un immeuble doit être résolu si le vendeur n’accomplit pas les formalités nécessaires pour l’acquisition du terrain par l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 404 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Ayant été saisi à tort, le Tribunal de Commerce d’Abidjan se déclarera incompétent à statuer en conséquence dès lors que le litige porte sur un contrat administratif
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 446/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Afin de mieux trancher le litige opposant les parties, le demandeur sera invité à produire le contrat litigieux par jugement avant-dire droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le preneur ne saurait se prévaloir du silence du bailleur pour en déduire une acceptation tacite, le bailleur n'ayant aucune obligation de réponse à une demande de renouvellement qui ne lui a pas été régulièrement notifiée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 086/2024/CJ2/S2/ TCC DU 03 Octobre 2024
Mise à jour le 16 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Par jugement avant dire droit, le Tribunal de Commerce peut inviter la demanderesse à produire le jugement d’incompétence rendu par une autre juridiction qui avait été saisi du litige qui l’oppose à la partie adverse
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 433/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le bénéficiaire reconnaît être redevable au prestataire, il doit être condamné à lui payer une somme au titre de reliquat sur le coût de la prestation réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 432/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
La demande en résiliation n’ayant pas été accompagnée d’une mise en demeure adressée au preneur, l’action sera déclarée irrecevable par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 197/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’irrégularité de la signification de la mise en demeure entraîne l’irrecevabilité de la demande en résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 196/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’action sollicitant auprès du juge des référés, le sursis de la tenue d’une AG, sera jugée sans objet si en réalité, ladite assemblée s’est déjà tenue
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 195/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024