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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La convention de prêt ayant été signée entre le prêteur et l’emprunteur, ce dernier ne saurait exciper de l’irrecevabilité de l’action en paiement en prétendant que le prêteur ne dispose pas de la qualité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 524/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Si pour solliciter la condamnation de la banque au paiement des dommages et intérêts le client se fonde sur la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, son action sera déclarée irrecevable pour violation du principe de non cumul des responsabil
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 530/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable du preneur à respecter son obligation de paiement des loyers, l’action en résiliation du contrat et en expulsion du preneur initiée au mépris de cette exigence préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 528/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 259 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné qu’il ressort des déclarations de douane que les conteneurs saisis sont la propriété d’un Groupement, la saisie pratiquée sera annulée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 248 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La demande de résolution d’un contrat ne saurait prospérer si le demandeur se fonde sur un PV de constat établi par un commissaire de justice pour prouver la défaillance du défendeur alors que ledit commissaire n’est pas un homme de l’art, un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 531/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné que le bailleur s’est conformé à l’exigence de mise en demeure préalable du preneur qui est demeurée sans effet, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail liant les parties et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 250 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail professionnel verbal et d’expulsion du preneur, le juge des référés dont la compétence se limite à constater la résiliation de plein droit du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 247 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Puisque l’acheteur a payé le prix du véhicule, le vendeur doit être condamné à le livrer sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 661 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La défenderesse ne saurait contraindre la bailleresse à garder les lieux dans leur nouvel état, au motif qu’elle n’en a jamais pris possession et que ces travaux apporteraient une plus-value à l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 209/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024