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Affichage : 9894 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge de l’exécution rejettera la mainlevée de la saisie-vente pratiquée si, n’a pas été rapportée, la preuve de ce que les biens saisis ont fait l’objet d’une liste transmise au Greffe dans le cadre d’une convention de nantissement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 385/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La Cour d’appel peut, par arrêt avant-dire droit, ordonner la production du commandement de payer signifié avant la saisie-vente s’il s’avère qu’il ne figure pas dans le dossier et que son examen est nécessaire pour une saine appréciation des faits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2024 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui n’exécute pas son obligation alors que la partie adverse a réalisé sa prestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 360/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ayant ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution ayant condamné le tiers saisi aux causes de la saisie, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 380/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 10 Avril 2025
Arrêt
Par arrêt avant-dire droit, la Cour d’appel ordonnera une expertise médicale à l’effet de déterminer si les soins prodigués par un docteur ont eu pour conséquence de causer une maladie à l’enfant pris en charge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 698/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer sur une demande de restitution des clés et pièces d’un véhicule de sorte que la Cour d’appel, après avoir infirmé son ordonnance, le déclarera incompétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Afin de permettre à la Cour de valablement se prononcer sur l’appel interjeté contre l’ordonnance rendue par le juge des rémunérations, les parties seront invitées à produire l’ordonnance en question
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Est déchu de son droit de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de comparution de 30 jours prévu par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 576/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, les parties seront invitées à produire, la preuve que les sommes cantonnées au cours de la saisie pratiquée ont effectivement été versées au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 699/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Etant donné que le Président de la Cour d’appel a déjà ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance objet de l’appel, la Cour après en avoir fait le constat, ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce que la Cour se prononce sur l’appe
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025