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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La régularité de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution des créances est tributaire non seulement du respect du délai de conversion, mais aussi et surtout de la régularité même de la saisie conservatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG63/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Novembre 2021
Arrêt
Délai d'appel de décisions rendues en matière de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG26/2018 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel la juridiction nationale de cassation statue sur une matière relevant du droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 139/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L'article 117 de l'AUDCG ne fixant pas le délai d'appel d'une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application du délai prévu par le droit national pour l'appel des ordonnances de référé
CCJA, 2e Ch., No 137/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Décembre 2018
Arrêt
Le bailleur ou son mandataire qui retient les clés donnant accès au local du preneur et qui refuse de les restituer cause à ce dernier un trouble de jouissance qui donne lieu à réparation
CCJA, 2e Ch., No 125/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui fait une déclaration en prenant en compte une saisie qui avait rendu indisponible certains montants
CCJA, 2e Ch., No 123/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2018
Arrêt
Le bénéfice des dispositions de l’article 27 alinéa 2 du Traité relatives à l’irrévocabilité du mandat d’un commissaire, suppose de la part du commissaire qui l’invoque une entrée en fonction officielle et régulière qui consacre le point de départ du m
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
La décision par laquelle le commissaire aux comptes d’un établissement bancaire est révoqué de son poste et interdit sa profession dans les institutions bancaires de l’espace UEMOA est un acte faisant grief susceptible d’être attaqué devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/ADD DU 13 Décembre 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Jugement
Une société de droit privé détenue exclusivement par l'État bénéficie de l'immunité d'exécution
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, , No 76/2018 DU 04 Juin 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018