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Arrêt
La créance résultant d’un compte courant dont le solde a été clôturé sans que le débiteur n’émette aucune contestation est certaine, liquide, exigible et peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 33/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel ayant rendu un arrêt qui a acquis l’autorité de la chose jugée à la suite de l’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière, le recours en annulation initié devant la CCJA contre le même jugement est irrecevabl
CCJA, 2e Ch., No 134/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Viole l’article 38 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, sans solliciter la production de la preuve de la cession d’actions par la débitrice, estime qu’au moment de la saisie, la société n’avait plus la qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 48/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Le moyen confus qui ne précise pas la partie de l’arrêt critiqué est irrecevable de sorte que le pourvoi formé doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 42/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
L’appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière est irrecevable lorsqu’elle ne statue ni sur le principe de la créance ni sur un moyen de fond visé à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 198/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié contre le jugement d’adjudication doit être déclaré irrecevable car le seul recours admis est celui tendant à l’annulation de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 27/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
La CCJA a jugé que le pourvoi ne pouvait prospérer, le compte du débiteur présentant un solde nul et la banque n’ayant pas rapporté la preuve de la certitude de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 25/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
La CCJA, après s’être déclarée incompétente, renverra la cause et les parties devant la juridiction nationale de cassation lorsque l’affaire soumise à son appréciation ne porte sur aucun Acte uniforme ou Règlement du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 24/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025