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Instruction n°11 /07/2011 /RFE du 13 juillet 2001 relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des états membres de l'UEMOA
Le Gouverneur de la Banque Centrale de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEA......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Instruction n°10/07/2011 /RFE relative aux avoirs détenus auprès des banques installées hors de l'union économique et monétaire ouest africaine au titre des besoins courants des établissements de crédit (UEMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'O......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier au Cameroun
La présente loi porte création et organisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et les titres publics, dans le cadre de services d’investissement réglementés.......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1999 À Yaoundé
Règlement COBAC R-2005/ 01 du 1er avril 2005 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2005 à Libreville ; Vu les textes organiques de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commi......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2005 À Libreville
Décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, &nbs......
ADOPTÉ(E) LE 26/03/2014 À Cotonou
Décret N° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Togo
Le présent décret détermine la forme des statuts et le capital social pour les Sociétés à Responsabilité Limitée conformément aux articles 10, 311 et 314 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociét&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 19/05/2014 À Lomé
Arrêté n° 2711/MPTNTC/MEFB fixant les montants des droits, taxes, frais et redevances en matière d‘établissement, d'exploitation des réseaux et des services des télécommunications au Congo
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ADOPTÉ(E) LE 07/03/2005 À Brazzaville
Décret n° 2015 - 255 du 19 février 2015 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques et de distribution des équipements de communications électroniques en République du Congo
Le présent décret fixe les conditions administratives et techniques d'installation et d'exploitation des réseaux et services des communications électroniques ainsi que celles relatives à la distribution des équipements de communications électr......
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2015 À Brazzaville
Décret n ° 2015 - 243 du 4 février 2015 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au public en République du Congo
Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 relatif à l’harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembr......
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 À Brazzaville
Décret n° 2015-242 du 04 février 2015 fixant les modalités d'encadrement des tarifs des services de communications électroniques en République du Congo
Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 relatif à l'harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembre ......
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 À Brazzaville