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Arrêt
Le pourvoi en cassation formé directement contre un jugement ayant déjà fait l’objet d’un appel est irrecevable dès lors que l’arrêt d’appel est seul susceptible de cassation
CCJA, 3e Ch., No 382/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
L’arrêt rendu par une juridiction nationale statuant en cassation en méconnaissance de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage encourt l’annulation sur le fondement de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 381/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La dénonciation tardive des saisies-attributions de créances entraîne leur caducité et justifie la cassation de l’arrêt ayant refusé de la constater, en application des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 379/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de remise et d’adjudication sur saisie immobilière car une telle décision n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas de méconnaissance du délai légal de fixation de la nouvelle a
CCJA, 3e Ch., No 377/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de l’article 39 de l’AUPSRVE en ce qu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’insuffisance des preuves des difficultés financières invoquées pour l’octroi d’un délai d
CCJA, 3e Ch., No 375/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le désistement du pourvoi régulièrement formé et non contesté entraîne l’extinction de l’instance devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 373/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La validité du cautionnement n’est pas remise en cause lorsque les juges du fond constatent souverainement la conformité de la mention manuscrite exigée par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 1ère Ch., No 372/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La cassation est encourue lorsque l’arrêt attaqué perd son fondement juridique à la suite de l’annulation rétroactive de la décision de renvoi
CCJA, 2e Ch., No 222/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il mélange plusieurs griefs sans les distinguer clairement
CCJA, 2e Ch., No 221/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2026