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Affichage : 9904 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si l’ordonnance d’injonction de payer est sollicitée par une société, la requête à cette fin est valable dès lors qu’elle mentionne les forme, dénomination et siège social, l’identification du représentant légal n’étant pas exigée par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 598//2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Si le capital de la société créancière a fait l’objet d’une augmentation, elle ne saurait s’opposer à l’octroi du délai de grâce accordé au débiteur car cela ne met pas en péril les intérêts de la créancière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 293/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui sollicite un délai de trois mois pour le remboursement de sa dette et qui n’accompagne pas sa demande de pièces permettant d’établir sa situation financière défavorable sera débouté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2016
Mise à jour le 27 Février 2024
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, c’est à bon droit si le premier juge l’a condamné à payer la somme réclamée qui est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 403/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmé, le jugement qui a effectué un calcul erroné en considérant la durée d’intervention au prorata en lieu et place du nombre d’heure de l’intervention pour la réalisation de la mission d’enlèvement d’objets sur la voie publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 684/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est opposable au débiteur, le protocole d’accord transactionnel à lui notifié, constatant la cession de la créance du cédant au cessionnaire de sorte que l’action en paiement de ce dernier contre le débiteur est bien fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est nul, l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire qui évoque une ordonnance d’injonction de payer comme titre, sans précision sur le fait qu’elle serait revêtue de la formule exécutoire, de sorte que le délai de contestation ne saurait courir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 614/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
La créance étant sérieusement contestée, son recouvrement ne saurait être poursuivi par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 584/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel dont l’acte fait mention d’une date d’audience qui ne respecte pas le délai minimum impératif fixé par l’article 228 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 288/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le litige opposant les parties étant de nature administrative, la décision rendue par le Tribunal de Commerce d’Abidjan qui a retenu sa compétence à tort sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 28 Février 2024