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Affichage : 9904 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si l’hypothèque avait été inscrite et mise en place pour un compte dont le montant du solde débiteur est dérisoire, la banque ne saurait, sans titre exécutoire, procéder à la vente de l’immeuble pour le remboursement du solde débiteur d’un autre compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Si le gérant est à l’origine d’un incident de séance affectant la tenue de l’AG, il peut valablement être révoqué si le quorum requis pour est atteint et ce même si cela n’avait pas été porté à l’ordre jour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 615/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 25 Novembre 2024
Arrêt
Le titre en vertu duquel le preneur se trouvait dans le local n’existant plus, les montants versés au bailleur constituent une indemnité d’occupation qui ne saurait créer un nouveau contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 507 /2023 DU 23 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Jugement
Le preneur sera condamné à payer au loueur la somme représentant le montant restant des frais de location
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 27 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Arrêt
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 430/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une convention d’arbitrage est irrecevable en application de l’article 13 de l’AUA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 09 Avril 2024
Arrêt
En tenant compte du caractère franc des délais de procédure, le délai d’un mois ne commence à courir qu’à partir de la date d’expédition de la lettre recommandée de sorte que la contestation formée hors délai est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 329/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté par le DG d’une société contre laquelle une décision a été rendue dès lors que l’appel aurait dû être formé par la société qu’il représente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 352/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Les difficultés liées à l’exécution d’une décision ayant commencé devant le juge de l’exécution d’une juridiction, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait être saisi à nouveau pour les difficultés liées à l’exécution de la même décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024