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Affichage : 9961 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
RDC : la CCJA est incompétente dès lors qu'à la date d'introduction d'instance les Actes uniformes n'étaient pas entrés en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
L’inertie des experts dans le traitement de l’affaire ne peut mettre en cause l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles qui demeure et produit ses effets
CCJA, 1ère Ch., No 55/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour connaitre du contentieux de l'exécution
CCJA, 2e Ch., No 22/2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le défaut d'indication du capital social sur les actes de la société commerciale peut être source de responsabilité pénale des dirigeants
CCJA, 1ère Ch., No 48/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Ne peut prospérer le moyen qui tend à démontrer l'unicité du montant des frais de greffe et des frais de d'huissier, car le montant du premier est connu juste après la signature de l'ordonnance contrairement au second qui survient plus tard
CCJA, 2e Ch., No 04/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le paiement fait par le tiers saisi n’éteint la dette du débiteur saisi vis-à-vis du créancier saisissant que dans la limite des sommes versées
CCJA, 3e Ch., No 161/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
En cas de saisine de la CCJA et de la juridiction nationale de cassation, il appartient à cette dernière et non à la CCJA de surseoir à statuer
CCJA, 1ère Ch., No 165/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Cessation des paiements: Le juge n'est pas lié par la date avancée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 169/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La juridiction nationale de cassation est incompétente à statuer sur le sursis à exécution d'une décision rendue en application d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 170/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Est irrecevable le moyen au pourvoi, soulevant l'incompétence d'une juridiction présidentielle statuant en matière d'urgence dans le cadre d'une saisie conservatoire qui, selon la CCJA, constitue une mesure d'exécution
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019