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Affichage : 9880 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le passager n’avait pas déclaré la valeur de ses bagages lors de l’enregistrement, c’est à juste titre que le juge a limité la responsabilité du transporteur aérien poursuivi pour la prétendue perte et le retard dans la livraison des bagages
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 008/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt
Le désistement en appel emporte acquiescement au jugement entrepris de sorte que la Cour d’appel donnera acte à l’appelant
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 007/25/ 1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 27 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
La caution hypothécaire dont le véhicule a été saisi n’a pas la qualité de tiers saisi mais de débiteur saisi de sorte que, les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE ne sauraient lui être applicables
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt
L’action de la partie qui prétend qu’une procédure de saisie immobilière initiée a interrompu la prescription sans pour autant produire les pièces pouvant permettre au juge d’apprécier l’effet qui en résulte ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Ordonnance
La requête aux fins de saisie conservatoire est irrégulière si elle a été initiée et signée par un huissier de justice pour le compte du créancier de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés peut valablement prononcer la résiliation du contrat de bail et condamner le preneur au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Le créancier qui ne parvient pas à rapporter la preuve de la réalisation de la prestation pour laquelle il sollicite le paiement sera déclaré mal fondé en son action
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 001/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Statue à bon droit, le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à la suite de sa saisine par voie d’assignation pour les contestations résultant d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que les parties ont des avocats
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 004 /25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 21 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs d’une personne morale autre que la véritable débitrice de sorte que l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a estimé le contraire sera infirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 002/24/ 2CP6/CARE/CACOM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025