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Affichage : 9961 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Il n’y a pas lieu à référé lorsque le trouble manifestement illicite invoqué a cessé avant que le juge ne statue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 164 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le déguerpissement de l’occupant doit être ordonné en référé lorsqu’à l’expiration du délai de réméré il se maintient sans droit ni titre sur l’immeuble devenu la propriété du créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
L’astreinte provisoire doit être liquidée lorsque le débiteur, régulièrement tenu d’exécuter une ordonnance de référé exécutoire, demeure en retard sans justifier d’un cas de force majeure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 08 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée amiablement donnée par le créancier d’une saisie conservatoire de créances rend sans objet l’action en contestation et en rétractation de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 125 DU 01 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution de créances résultant de la conversion d’une saisie conservatoire doit faire l’objet d’une mainlevée lorsque l’exécution du titre est suspendue par une requête aux fins de sursis à exécution régulièrement signifiée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 25 Août 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être reconnu régulier le mandat spécial donné par le représentant légal d’une personne morale dès lors qu’il est habilité à l’engager et qu’aucun grief n’est établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation de saisie-attribution lorsque le créancier procède volontairement à la mainlevée des mesures d’exécution contestées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance avant-dire droit
L’absence de mention de la forme de la personne morale dans l’acte de saisie-attribution et l’indication imprécise de la juridiction compétente dans l’acte de dénonciation entraînent la nullité de la saisie pour violation des articles 157 et 160 de l’AUPS
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne justifie pas de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance, bien que celle-ci paraisse fondée en son principe, en violation de l’article 54 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Le créancier désigné comme seul bénéficiaire du titre exécutoire peut exercer seul une voie d’exécution sans justifier d’un mandat de représentation au sens de l’article 28-2 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 26 Juillet 2026