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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La résiliation d’un bail pour violation de ses clauses et conditions ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure régulière adressée au preneur conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme portant droit commercial général
CCJA, 2e Ch., No 331/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La demande en validation de saisie-revendication est sans objet en l’absence de texte la prévoyant, et la propriété des biens doit être prouvée distinctement pour chacun desdits biens
CCJA, 2e Ch., No 225/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 2e Ch., No 224/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La requête en réparation est déclarée irrecevable dès lors qu’aucune erreur ou omission matérielle au sens de l’article 45 ter n’est caractérisée
CCJA, 2e Ch., No 76/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente en l’absence de moyen tiré de la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 73/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La rectification d’arrêt n’est pas recevable lorsque les griefs invoqués tendent à une remise en cause du fond de la décision et non à la correction d’erreurs matérielles
CCJA, 1ère Ch., No 50/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui estime à tort qu’une SA était valablement engagée par le DGA qui avait validé la clôture du compte de la société alors que la banque avait connaissance des limitations statutaires de ses pouvoirs, sa bonne foi faisant défaut
CCJA, 3e Ch., No 378/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente d’office, l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement OHADA, le simple fait d’évoquer l’existence d’une clause compromissoire dans la requête est insuffisant
CCJA, 3e Ch., No 376/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La limitation de responsabilité du transporteur est écartée dès lors que sa témérité est caractérisée par l’inadaptation du moyen de transport choisi
CCJA, 2e Ch., No 227/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La Cour prend acte du désistement d’instance du demandeur et constate l’extinction de l’instance en raison de l’absence d’opposition du défendeur, conformément à l’article 44 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 374/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025