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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel qui omet de statuer sur une demande de sursis à statuer expose son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 144/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La dénaturation des faits, l’insuffisance de motifs ou l’irrégularité alléguée de la requête initiale ne constituent pas un fait nouveau pouvant justifier la révision d’un arrêt de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 275/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La Cour d’appel excède ses pouvoirs en statuant sur la validité d’une saisie-attribution qui ne constituait pas l’objet du litige soumis à son examen
CCJA, 1ère Ch., No 252/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique de cassation qui, sous couvert de violation de la loi, mélange plusieurs cas d’ouverture distincts sans les articuler en branches spécifiques.
CCJA, 2e Ch., No 272/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution signifié le 31 août 2022 doit voir son délai franc de contestation expirer le 03 octobre 2022 et non le 04 de sorte qu’en retenant cette date, la Cour d’appel a violé l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 267/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement de saisie immobilière pour divergence de montants non sanctionnée par l’article 254 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 263/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, la demande de liquidation des dépens présentée par l’avocat en son nom propre, ceux-ci ne pouvant être sollicités qu’au profit de la partie gagnante conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 266/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA casse l’arrêt ayant ordonné la discontinuation des poursuites alors que l’exécution forcée d’un titre exécutoire par provision avait déjà commencé, en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 265/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt ayant écarté la prescription biennale prévue à l’article 301 de l’AUDCG en se fondant sur une prétendue suspension due à un règlement amiable, sans constater d’acte établissant la mise en œuvre effective de cette procédur
CCJA, 1ère Ch., No 259/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ne peut être frappée d’appel que dans les cas limitativement énumérés à l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’arrêt qui admet un appel en dehors de ces cas sera cassé
CCJA, 1ère Ch., No 262/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025