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Jugement
Si le procès-verbal de saisie conservatoire révèle que le tiers saisi s’est abstenu de faire ses déclarations sur le champ en rapport au solde du compte du débiteur, il sera condamné au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Ne pouvant justifier que l’inexécution de son obligation provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, la société fautive mérite d’être condamnée au paiement d’une somme à titre de réparation
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 552/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Jugement
Le contrat n’ayant pas été rompu abusivement mais étant plutôt arrivé à terme, le demandeur sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
L’exception de caution judicatum solvi soulevée par les défendeurs contre le demandeur étranger étant fondée, le montant de ladite caution sera fixé par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 10 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si la décision à venir du Tribunal dépend de celle qui sera rendue par la Cour d’appel, le Tribunal saisi devra surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure en cours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si l’hypothèque avait été inscrite et mise en place pour un compte dont le montant du solde débiteur est dérisoire, la banque ne saurait, sans titre exécutoire, procéder à la vente de l’immeuble pour le remboursement du solde débiteur d’un autre compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une convention d’arbitrage est irrecevable en application de l’article 13 de l’AUA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
L’inexécution par l’intimée de ses obligations contractuelles n’étant pas établie, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande de paiement des dommages et intérêts comme étant mal fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 712/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Jugement
Le client qui a bénéficié d’un prêt de sa banque sera condamné au paiement du solde s’il ne respecte pas les échéances de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 06 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Le client sera condamné à payer à sa banque une somme représentant le solde du prêt qui lui a été consenti en plus des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 27 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024