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Affichage : 9928 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ayant été dénoncé dans les conditions qui y avaient été prévues, le contrat ne peut être jugé avoir été rompu abusivement de sorte qu’une partie ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 589/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
La liquidation des biens d’une société de fait étant différente de celle d’une société valablement constituée, le délai d’appel de l’article 221 de l’AUPCAP ne saurait s’appliquer de sorte que ledit appel sera déclaré recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Jugement
Le preneur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet bien que la demande de résiliation du contrat ait été déclarée irrecevable pour nullité de la mise en demeure préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 9 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Lorsqu’il est mentionné dans le contrat de bail des parties qu’il est à usage d’habitation, avant que la juridiction de commerce ne puisse statuer, il faudrait que la preuve de la qualité de commerçant du preneur soit rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur ne respectant pas son obligation de payer les loyers, son expulsion des lieux loués sera ordonnée en plus de sa condamnation au paiement du loyer échu et impayé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 8 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le preneur qui accuse plusieurs mois de loyers impayés sera expulsé si le bailleur lui a adressé une mise en demeure à cette fin demeurée lettre morte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 6 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance
La banque qui refuse de procéder à la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du saisi ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts si l’ordonnance de mainlevée fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Le prestataire de service n’ayant pas rempli son obligation de livraison de la villa réservée par le bénéficiaire, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution du contrat de réservation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 152/2023 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’action publique ayant été mise en mouvement par la plainte de la société, la juridiction commerciale saisie doit sursoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit rendu une décision définitive de ladite action publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 785/2022 DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2024
Jugement
La créance résultant des sanctions pécuniaires imputées au débiteur et constatée par une reconnaissance de dette n’a pas une origine contractuelle, elle ne saurait être recouvrée en conséquence, par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2024 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024