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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spéciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 174/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
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L’action en paiement des dommages et intérêts faite par le demandeur qui estime que l’apposition des scellés sur ses biens a été effectuée de façon abusive par une banque ne saurait prospérer s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa propriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 172/2024 DU 19 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
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Doit être déclarée irrecevable pour non-respect de l’exigence de mise en demeure préalable, l’action initiée par le bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 171/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Le contrat de vente doit être résolu dès lors que le vendeur, bien qu’ayant reçu paiement du prix y relatif, n’a pas livré les marchandises, justifiant qu’il soit condamné à payer la somme perçue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 170/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Le requérant n’ayant aucune relation contractuelle avec le requis, la sommation à lui faite par ce dernier doit être déclarée nulle et de nuls effets en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 167/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
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Le preneur ne s’étant pas opposé au congé qui lui a été donné à l’expiration du délai de six mois imparti, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 152/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Le contrat de démarchage ne saurait être opposable aux autres héritiers s’ils n’ont pas donné mandat à l’héritier qui a sollicité les services du démarcheur en vue de la vente de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 166/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
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En droit togolais, la juridiction compétente peut sursoir à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur afin d’auditionner les parties en cabinet avec leur conseil
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 176/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Il n’est pas nécessaire que les indivisaires composant la succession demanderesse soient individualisés dans la requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer pour qu’elle soit recevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 162/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
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L’expulsion du preneur sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 161/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024