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Jugement
Si pour solliciter la condamnation de la banque au paiement des dommages et intérêts le client se fonde sur la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, son action sera déclarée irrecevable pour violation du principe de non cumul des responsabil
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 530/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La société d’assurance doit être condamnée à payer la somme réclamée par la victime si malgré l’offre transactionnelle d’indemnisation, elle ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 529/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable du preneur à respecter son obligation de paiement des loyers, l’action en résiliation du contrat et en expulsion du preneur initiée au mépris de cette exigence préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 528/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné qu’il ressort des déclarations de douane que les conteneurs saisis sont la propriété d’un Groupement, la saisie pratiquée sera annulée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 248 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Ayant manqué à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur doit être condamné au paiement des loyers échus et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 197/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Ordonnance
Doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail professionnel verbal et d’expulsion du preneur, le juge des référés dont la compétence se limite à constater la résiliation de plein droit du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 247 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet par la juridiction compétente si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée. Il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 526/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Puisque l’acheteur a payé le prix du véhicule, le vendeur doit être condamné à le livrer sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 661 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La défenderesse ne saurait contraindre la bailleresse à garder les lieux dans leur nouvel état, au motif qu’elle n’en a jamais pris possession et que ces travaux apporteraient une plus-value à l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 209/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le TC de Lomé doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande d’injonction de payer si il ne constitue pas la juridiction du domicile ou de demeure du débiteur, qui en l’espèce est une société ayant son siège dans un autre ressort territorial
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 200/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024