Recherche
Affichage : 9961 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.
CCJA, 1ère Ch., No 59/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 57/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Les délais prévus par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution sont des délais francs, doit donc être cassée, l'arrêt qui confirme une saisie conservatoire effectuée au delà de ces délais
CCJA, 1ère Ch., No 122/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
En cas de dires et observations, la vente ne peut s'effectuer qu'après la décision de la juridiction saisie
CCJA, 1ère Ch., No 85/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Recours devant la CCJA: Le secrétaire général d'une société anonyme n'a pas qualité pour délivrer un mandat de représentation à un avocat
CCJA, 1ère Ch., No 86/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: La décision rendue sur opposition étant susceptible d'appel en application de l'article 15 de l'AUPSRVE, un juge ne saurait se fonder sur le droit national pour statuer en premier et dernier ressort
CCJA, 1ère Ch., No 87/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Recours en révision: un fait nouveau et inconnu des parties et de la Cour au moment de la décision est nécessaire
CCJA, Assemblée plénière, No 109/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
L'indication "règles d'arbitrage de l'OHADA" dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant à l'arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017