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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 mai 2000

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 333/RG/99-00 DU 15 Mai 2000

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 juillet 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 124/ REF DU 09 Juillet 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 178/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Les décisions d’instance statuant sur les créances, objet d’une saisie-immobilière doivent au préalable faire l’objet d’appel avant d’être soumises par pourvoi à l’attention de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 178/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Ne figurant nullement dans les conditions fixées par l’article 49 du règlement de procédure, les manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses évoquées par une partie pour solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA sont irrecevables

CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012

Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le seul représentant légal de la société anonyme étant le PDG ou le DG, le président du conseil d'administration est irrecevable à introduire un pourvoi en cassation au nom de la société

CCJA, 2e Ch., No 93/2012 DU 20 Décembre 2012

Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 août 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 150/CC DU 27 Août 2004

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 mai 2007

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 092/ REF DU 09 Mai 2007

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUDCG est soumis aux dispositions de cet acte uniforme notamment concernant ses conditions de résiliation

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 100/ CC DU 02 Juillet 2007

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur d'un bail à durée déterminée qui n'a pas sollicité le renouvellement de celui-ci dans le délai prévu par la loi

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 118/ C DU 16 Mars 2007

Mise à jour le 18 Août 2018