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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Location-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 145/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
A défaut de prouver l’existence d’une autre convention dont elle se prévaut, une partie au contrat de transport ne peut invoquer la violation de l’article 25 de l’AUCTMR alors que son action est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 151/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut préjudicier au principal en ordonnant la résiliation d’un contrat de bail même verbal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 02/2018 DU 20 Juillet 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2018
Avis
La détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne et, en particulier, de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2003/EP DU 04 Juin 2003
Mise à jour le 08 Septembre 2018
Avis
L’Union n’est pas compétente dans le cadre du contentieux douanier pour réglementer la définition des infractions douanières et leur mode de constatation ainsi que la répression des infractions douanières, notamment en fixant les peines
CJ-UEMOA, , No 02/2005 DU 08 Novembre 2005
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
La modification du montant du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA de sorte que la simple intervention de la COBAC pour approuver une telle opération n'est pas susceptible d'appel devant la CJ-CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002
Mise à jour le 19 Mai 2020
Avis
En vertu de la primauté du droit communautaire sur celui des États membres, la Directive du 29 juin 2000 sur la transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA, doit, dès son entrée en vigueur, être pleinement appliquée au Mali
CJ-UEMOA, , No 01/2003 DU 18 Mars 2003
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Aucune des dispositions qui traitent du recours contre les décisions de la Commission bancaire dans l’annexe à la Convention portant création de la Commission bancaire ne décrit la forme de la décision du Conseil des Ministres
CJ-UEMOA, , No 03/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Il résulte de la coexistence des deux Traités UMOA et UEMOA qui constituent un même corps de règles que depuis le 10 janvier 1994, date d’entrée en vigueur du Traité de l’UEMOA, les organes de l’Union le sont en même temps pour l’UMOA et pour l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 03/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
Le comptable qui fait preuve d’un manque de rigueur et de légèreté blâmable commet une faute professionnelle lourde rendant son maintien impossible au sein de la Commission
CJ-UEMOA, , No 02/2013 DU 18 Décembre 2013
Mise à jour le 23 Otocbre 2018