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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une dénonciation d’une saisie-attribution faite en violation des dispositions régissant les citations des actes d’huissier de justice en droit interne, équivaut à une absence de dénonciation au sens de l’article 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 71/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel interjeté contre une ordonnance d’injonction de payer rendue en premier et dernier ressort au sens de la législation nationale ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE car étant conforme à l’article 14 du Tra
CCJA, 2e Ch., No 87/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le domaine privé de l’Etat pouvant être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales au sens de la législation camerounaise, il peut faire l’objet d’un bail à usage professionnel régi par l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 86/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La Cour suprême qui se prononce en matière de saisie-attribution en dépit du déclinatoire de compétence soulevé méconnait la compétence de la CCJA qui ne manquera pas d’annuler l’arrêt rendu à tort
CCJA, 2e Ch., No 85/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 21 Septembre 2025
Arrêt
Etant donné que le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE, la CCJA doit se déclarer compétente à statuer et rejeter le pourvoi puisqu’aucun moyen n’a prospéré
CCJA, 2e Ch., No 84/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Une ordonnance du juge de l’urgence exécutoire sur minute et avant enregistrement, liquidant les astreintes constate une créance certaine tant que le titre n’est pas modifié de sorte que la Cour d’appel qui statue ainsi ne viole pas l’article 31 de l’AUPS
CCJA, 2e Ch., No 83/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le moyen unique qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée et qui est mélangé de faits et de droit de sorte que le pourvoi devant la CCJA doit être rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 81/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le moyen qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d’ouverture, sans précision, est ambigu et confus et ne permet pas à la CCJA d’exercer son contrôle de sorte que ledit moyen doit être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 80/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des dépenses pour les travaux réalisés
CCJA, 3e Ch., No 89/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel du Centre ayant retenu sa compétence en premier ressort en matière de contentieux de l’exécution en violation de l’article 49 de l’AUPSRVE qui prévoit le recours à l’appel, expose son ordonnance à l’annulation
CCJA, 2e Ch., No 79/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025