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Affichage : 9984 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action d’une SARLU introduite par un directeur général dès lors que seul le gérant a qualité pour la représenter légalement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 06 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation de saisie-attribution lorsque le créancier procède volontairement à la mainlevée des mesures d’exécution contestées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être reconnu régulier le mandat spécial donné par le représentant légal d’une personne morale dès lors qu’il est habilité à l’engager et qu’aucun grief n’est établi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’annulation des actes de saisie lorsque les irrégularités invoquées ne causent aucun grief prouvé au débiteur saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie conservatoire lorsque les allégations non prouvées de transfert d’actifs, de déménagement d’équipements et de variation du solde bancaire ne caractérisent pas une menace de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne démontre pas que le recouvrement de sa créance est menacé, malgré une créance non contestée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 141 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable la demande d’annulation d’un commandement de payer lorsque celui-ci constitue un incident d’une procédure de saisie immobilière relevant d’une autre juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 13 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une banque ne peut être condamnée au paiement des causes d’une saisie lorsqu’il n’est pas établi qu’elle détient des fonds ou est débitrice du saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
L'absence de créance paraissant fondée et de péril dans le recouvrement entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 22 Mai 2026
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque la décision statuant au fond rejette la créance ayant servi de fondement à la mesure conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026