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Règlement n° 14/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant sur les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 24, 21, 26, 76 et 82 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pr&ea......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Règlement n°12/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant la liste des marchandises exclues du transit
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 76 et 82 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pré......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Règlement n° 11/2008/CM/UEMOA du 28 septembre 2008 fixant les montants des obligations cautionnées, des taux d’intérêt du crédit et de la remise spéciale
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique Et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 76, et 82 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pré......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Règlement n° 10/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 relatif aux conditions d’agrément et d’exercice des commissionnaires en douane
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 24, 21, 26, 76, et 82 ; Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pr&eac......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Règlement du n°09/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 déterminant des procédures simplifiées de dédouanement
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42 à 45 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pré......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Acte additionnel n° 04/98 du 30 décembre 1998 portant modification de l’article premier de l’acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l’article 12 de l’acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transit
La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 ; Vu l’Acte Additionn......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/1998 À Lomé
Acte additionnel n°01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT Vu le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 : Vu l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un Régime Tarifaire Préférent......
ADOPTÉ(E) LE 23/06/1997 À Lomé
Ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives en Côte d'Ivoire
Un cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information des autorités administratives fixant les règles communes de création des e-services est adopté par décret pris en Conseil des ministres. Il définit les termes, concepts et nomenclat......
ADOPTÉ(E) LE 02/08/2017 À Abidjan
Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 09/11/2017 À Abidjan
Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties
Le titulaire d'une autorisation peut être pénalement responsable des infractions commises dans l'exercice de l'activité ou de la pratique pour laquelle il a obtenu une autorisation.......
ADOPTÉ(E) LE 19/07/2019 À Yaoundé