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Décret n° 2019-342 du 15 novembre 2019 fixant les conditions et modalités d’exercice de la sous-traitance dans le secteur pétrolier amont en République du Congo
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2000 du 1er février 2000 fixant les conditions d’exercice de la sous-traitance en République du Congo ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures ; Vu......
ADOPTÉ(E) LE 15/11/2019 À Brazzaville
Décret D/2019/n°263/PRG/SGG du 6 septembre 2019 fixant les règles régissant le contenu local dans le cadre de la mise en oeuvre des projets publics et privés en République de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 06/09/2019 À Conakry
Loi n° L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019 portant protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 À Conakry
Lettre circulaire n°123/CEMAC/C/P/DMC/DHFC relative à la portée de l’obligation d’inscription des Professionnels Libéraux agréés CEMAC aux Tableaux des Ordres Nationaux
LETTRE CIRCULAIRE A L’attention de Messieurs Les Présidents des Ordres Nationaux des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux ou des Organes en tenant lieu, des Pays membres de la CEMAC; Les Présidents des Syndicats Patronaux et Organisations Patronales Inter- Profess......
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 À Malabo
Arrêté n°0000200/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des établissements publics au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 04/05/2020 À Yaoundé
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données a caractère personnel en République du Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ......
ADOPTÉ(E) LE 29/10/2019 À Lomé
Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d'appel au Sénégal
Le Président de la République, VU la Constitution ; VU la loi 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ; VU la loi 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d'orientation relative à la soci&eac......
ADOPTÉ(E) LE 26/02/2020 À Dakar
Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Gabon
Les traitements de données de santé à caractère personnel qui ont pour fin l'évaluation des pratiques de soins et de prévention sont autorisés dans les conditions prévues au présent chapitre. Les dispositions du présent cha......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2011 À Libreville
Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en République du Burkina Faso
L’assemblée nationale VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 20 avril 2004 et adopté la loi do......
ADOPTÉ(E) LE 20/04/2004 À Ouagadougou
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel en République du Sénégal
Les demandes d’avis, les déclarations et les demandes d’autorisations doivent préciser : 1) l’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant......
ADOPTÉ(E) LE 25/01/2008 À Dakar