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Ordonnance
L’opposition fondée sur une contestation sérieuse de l’existence de la créance justifie la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie par le créancier rend sans objet la demande de mainlevée, sans caractériser une saisie abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 30 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le défaut de qualité rend irrécevable l’action en nullité de saisie formée par un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en distraction introduite par assignation ne respectant pas le délai légal de comparution sans autorisation d’assigner à bref délai
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160 DU 27 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable la demande d’annulation d’un commandement de payer lorsque celui-ci constitue un incident d’une procédure de saisie immobilière relevant d’une autre juridiction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 13 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Arrêt
L’erreur sur le numéro d’immatriculation de la personne morale ne justifie pas le refus du tiers saisi lorsque sa forme, sa dénomination et son siège social sont correctement indiqués
CCJA, 1ère Ch., No 69/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la liquidation d’astreintes lorsque le tiers saisi, privé de la disponibilité des fonds par une décision de justice, n’est plus tenu de l’obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 09 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-appréhension pratiquée conformément aux articles 218, 220 et 221 de l’AUPSR/VE en l’absence d’irrégularités affectant les opérations de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
L'exécution amiable convenue entre les parties éteint l'instance en liquidation d'astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Doivent être annulés l’acte de conversion d’une saisie conservatoire et sa dénonciation lorsque le créancier ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant sa créance et méconnaît les prescriptions de l’article 82 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026