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Décret n° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique (Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 12/03/2014 À Abidjan
Arrêté n° 2017-105 du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie
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ADOPTÉ(E) LE 12/03/2014 À Abidjan
Arrêté n° 0099/MTND/CAB du 16 août 2024 modifiant l'arrêté n° 511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel
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ADOPTÉ(E) LE 16/07/2024 À Abidjan
Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité modifiée par la loi n° 2023-593 du 07 juin 2023(Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 19/06/2013 À Abidjan
Loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électronique au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 27/11/2008 À Ouagadougou
Instruction n° 004-06-2010 du 11 juin 2010 relative au retrait de la reconnaissance des groupements d'épargne et de crédit en activité dans les Etats membres de l'UMOA
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ADOPTÉ(E) LE 11/06/2010 À Dakar
Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2024 À Cotonou
Loi n° 009-2019/AN du 23 avril 2019 portant modification de la Loi n° 061-2008/AN du 27 Novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 À Ouagadougou
Loi n° 04- 2024/ALT du 20 décembre 2024 portant organisation du cinéma, de l'audiovisuel et de l'image animée au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Ouagadougou
Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant règlementation des services et des transactions électroniques au burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 10/11/2009 À Ouagadougou