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Arrêt
La caution doit être condamnée à payer le montant pour lequel elle s’est engagée dès lors qu’il est précisé dans la convention de cautionnement que celle-ci reste valable jusqu’à remboursement de la dette par le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 328/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 06 Juillet 2024
Arrêt
La partie qui viole son obligation de ne pas faire en procédant à une sous-location de l’entrepôt loué en violation des dispositions contractuelles doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 596/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Si après plusieurs renouvellements du bail écrit à durée déterminée, le preneur se maintien dans le local sans qu’un renouvellement n’intervienne, le bail devient à durée indéterminée justifiant le respect des conditions liées à la résiliation de ce type
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 562/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel dont l’acte fait mention d’une date d’audience qui ne respecte pas le délai minimum impératif fixé par l’article 228 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 288/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, c’est à bon droit si le premier juge l’a condamné à payer la somme réclamée qui est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 403/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre un jugement qualifié à tort de premier ressort par le Tribunal de Commerce d’Abidjan dès lors que l’intérêt du litige était inférieur au montant requis pour statuer de la sorte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 283/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Ne commet pas une voie de fait, la société qui procède à l’enlèvement des bouteilles de gaz spécifiques au sein du dépôt de l’appelante dès lors que son gérant les avait mises en gage
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 406/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du Tribunal qui déclare nul l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour indication d’un délai erroné pour les contestations mais qui omet de déclarer non avenue, l’ordonnance d’injonction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 404/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution d’un jugement si une mesure d’exécution forcée n’a pas encore été mise en œuvre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 299/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024